Garantie

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Quel est l’impact de cette enquête de la Commission européenne sur la garantie d’Arco?


“La Commission européenne a décidé d’examiner l’extension du régime de protection des dépôts et notamment d’analyser si les effets indirects du régime sont compatibles avec les règles relatives aux aides d’Etat.


Dans le cadre de cette enquête approfondie, ARCO remettra tous commentaires utiles à la Commission, afin qu’elle puisse apprécier le fonctionnement du régime de garantie pour les coopératives agréées actives dans le secteur financier en général et pour le Groupe ARCO en particulier.


Le Groupe ARCO précise que seuls les associés personnes physiques  bénéficient de cette garantie et pas Arco elle-même, celle-ci n’ayant par ailleurs induit aucun effet perturbateur  sur le marché". 


"La garantie ARCO a-t-elle été suspendue par la Commission européenne ?


Non, la garantie n’est pas suspendue par la Commission européenne.  A titre de règle générale, la garantie ne peut toutefois pas être exécutée concrètement avant que la Commission européenne ne se soit prononcée.

Vu les insinuations d'informations erronées répandues dans certains médias par des "groupes d’actions" autoproclamés, les liquidateurs précisent que ce n’est pas le régime de garantie pour les coopérateurs décidé par le Gouvernement belge qui fait en soi l’objet d’une mesure suspensive en attendant les conclusions de l’enquête de la Commission européenne.

Celle-ci est en effet axée sur la vérification de la compatibilité du régime de garantie avec les règles de l’Union européenne.


Comme annoncé précédemment, il est confirmé qu’à titre de règle générale, il ne peut y avoir une exécution concrète des interventions décidées par un état membre  - celles-ci restant acquises jusqu’à ce que la Commission décide, le cas échéant, de leur illégalité -,  avant qu’elle ne se soit prononcée à ce sujet.


Comme précisé à plusieurs reprises, ce cas n’est pas à l’ordre du jour puisque, en toutes hypothèses, un éventuel remboursement ne pourrait avoir lieu qu'après la fin des travaux de liquidation et l'homologation des comptes par le tribunal de commerce.


Dès que nous aurons davantage d’informations sur les résultats de l’enquête, nous informerons nos associés à ce sujet sur notre site Internet www.groupearco.be.

Nous vous conseillons de le consulter régulièrement."

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