Procédure Commission Européenne

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Concernant les questions posées par la Cour constitutionnelle, une audience au Tribunal de l'Union Européenne a eu lieu le 6 avril 2016.

L'avocat général de la Cour de justice européenne a prévu de rendre son avis y relatif le 2 juin 2016; l'arrêt de la Cour devant suivre plus tard dans l'année.


Le Collège des liquidateurs

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